Appellant v. Court of Appeal of Poitiers (License Suspension)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision from the Court of Appeal of Poitiers that had convicted them for driving despite a license suspension and refusing to surrender the suspended license, resulting in a prison sentence with suspension and a fine. The Supreme Court rejected the appeal because the written personal submission filed by the appellant did not bear the required signature, failing to meet the procedural conditions stipulated by the Code of Criminal Procedure, and therefore the submitted grounds for review were deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Court of Appeal of Poitiers (License Suspension): The Supreme Court rejected the appeal because the written personal submission filed by the appellant did not bear the required signature, failing to meet the procedural conditions stipulated by the Code of Criminal Procedure, and therefore the submitted grounds for review were deemed inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not fulfill the requirements of this article (missing signature), rendering the appeal inadmissible.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Z... Joël,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1991, qui, pour conduite d'un véhicule automobile malgré suspension du permis de conduire et refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement dont 2 mois et 15 jours avec sursis et 1 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire ne porte pas la d signature du demandeur ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Que, dès lors, celui-ci n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. X..., Mmes A..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;