Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds in Criminal and Civil Matters
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a Court of Assizes decision that sentenced him to fifteen years of criminal confinement for rape, attempted rape, and aggravated indecent assault, as well as the subsequent decision on civil interests. The Supreme Court rejected the appeal because the personal statement submitted by the appellant did not cite any legal texts nor develop any legal arguments, merely challenging the findings of fact already decided by the court and jury in response to questions properly put according to the indictment, thereby failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure; furthermore, since no arguments were presented against the civil ruling, and the procedure and sentence were deemed lawful based on the established facts, the appeal was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds in Criminal and Civil Matters: The Supreme Court rejected the appeal because the personal statement submitted by the appellant did not cite any legal texts nor develop any legal arguments, merely challenging the findings of fact already decided by the court and jury in response to questions properly put according to the indictment, thereby failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure; furthermore, since no arguments were presented against the civil ruling, and the procedure and sentence were deemed lawful based on the established facts, the appeal was dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the written submission did not meet the requirements of this article.
The applicant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean-Alain,
contre l'arrêt de la cour d'assises du TARN en date du 12 novembre 1991 qui, pour viol, tentative de viol et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que le mémoire qui ne vise aucun texte d de loi et ne développe aucun moyen de droit se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury, aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;
Que dès lors, ne remplissant pas les conditions de l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;