Late Customs Penalty Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted by the Court of Appeal for customs penalties, leading to a committal order and detention, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed late. The court reasoned that the appeal, lodged on October 15, 1991, against a judgment pronounced on October 8, 1991, after the appellant had been duly warned of the pronouncement date, violated the five-day clear deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure, which expired on October 14, 1991.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale, article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale; Late Customs Penalty Appeal Inadmissibility: The court reasoned that the appeal, lodged on October 15, 1991, against a judgment pronounced on October 8, 1991, after the appellant had been duly warned of the pronouncement date, violated the five-day clear deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure, which expired on October 14, 1991.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed late, pursuant to this article.
Cited to confirm the defendant was duly informed of the date the decision would be rendered.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Z... MAELE Y..., K
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 1991, qui, saisie de la seule action de l'administration des Douanes pour l'application des sanctions fiscales, l'a condamné à des pénalités douanières, a prononcé contre lui la contrainte par corps, et a ordonné son maintien en détention en vertu de l'article 388 du Code des douanes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d
Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Martial Z... Maele, présent aux débats devant la cour d'appel à l'audience du 17 septembre 1991, a été averti, ainsi que son avocat, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, que l'arrêt serait prononcé le 8 octobre 1991 ; qu'il s'est pourvu en cassation contre cet arrêt contradictoire, par déclaration au centre de détention de Toul, le 15 octobre 1991 ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale, le délai de 5 jours francs expirant le lundi 14 octobre 1991 à minuit ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;