Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-81248 Généré par l'IA

Sunday Rest Violation Inspection Report Delivery Requirement Dispute

Numéro de cause 92-81248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted and fined for violating Sunday rest laws based on inspection reports documenting four employees working on a Sunday. The appellant argued the conviction was void because the inspection reports regarding the Sunday rest violation were not delivered to him as required by the provision in the Labor Code concerning infractions related to the duration of work. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the specific legal provision requiring the delivery of the report only applies to infractions concerning the duration of work, and a Sunday rest violation does not fall strictly within that definition, meaning the procedural requirement was not applicable in this instance, and the lower court's decision was formally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 611-10 du Code du travail, article 593 du Code de procédure pénale, article L. 221-5 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Sunday Rest Violation Inspection Report Delivery Requirement Dispute: The appellant argued the conviction was void because the inspection reports regarding the Sunday rest violation were not delivered to him as required by the provision in the Labor Code concerning infractions related to the duration of work. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the specific legal provision requiring the delivery of the report only applies to infractions concerning the duration of work, and a Sunday rest violation does not fall strictly within that definition, meaning the procedural requirement was not applicable in this instance, and the lower court's decision was formally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure travail du dimanche inobservation de prescriptions de contrôle violation d'obligation d'entretien contravention de peu d'importance fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 611-10 du Code du travail
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de d la défense ;
article 593 du Code de procédure pénale
611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de d la défense ;
article L. 221-5 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
92-83263
Sunday Rest Law Violation and Sanction Validity Appeal
98-87730
Sunday Work Violation Appeal Regarding Labor Inspection Report Access
98-87727
Labor Inspection Report Requirement in Sunday Work Infraction Appeal
89-81627
Labor Code Violation Regarding Weekly Rest Period Upheld
87-91982
Labor Code Violation Procedure in Sunday Rest Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Christian,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 16 janvier 1992, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 4 amendes de 500 francs ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de d la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'avoir employé quatre salariés le dimanche, confirmant la décision des premiers juges qui avaient rejeté l'exception de nullité des poursuites, tirée de l'absence de remise au contrevenant de l'exemplaire du procès-verbal d'infraction ;

"aux motifs adoptés que "aux termes de l'article L. 611-10 du Code du travail, les inspecteurs du travail et de la main d'oeuvre constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire ; en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire est établi et remis au contrevenant ; que la notion de "durée de travail" doit être interprétée au sens strict du terme et que l'obligation de remise d'un exemplaire ne s'impose pas en cas de constatation d'une infraction au repos dominical visée par l'article L. 221-5 du Code du travail ; qu'en conséquence, l'article L. 611-10 alinéa 3 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce et que les poursuites à l'encontre de Christian X... sont régulières" ;

"alors que la réglementation relative aux repos et congés participe à l'aménagement de la durée de travail des salariés ; que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux d'infractions au repos dominical s'impose en tous les cas afin qu'il soit à même de connaître et de discuter les conditions sur la base desquels il est poursuivi et afin que soient respectés les droits de la défense" ;

Attendu que l'article L. 611-10 du Code du travail ne prévoit la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal établi par l'inspecteur du travail que dans le cas d'infractions relatives à la durée du travail ;

Que le prévenu n'étant pas poursuivi pour une telle infraction, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand,

Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;