Civil Party Appeal on Forgery Dismissal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that confirmed an investigating judge's order of dismissal in a case concerning forgery of a private document against an unnamed person. The Supreme Court found that while the appellate decision adequately explained the facts and addressed the appellant's arguments to justify the finding that there were insufficient grounds to prosecute anyone, the civil party was barred by procedural law from challenging the substance of those grounds in an appeal solely against a dismissal order, thus rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, Art. 575 du Code de procédure pénale, Art. 591 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Forgery Dismissal Inadmissible: The Supreme Court found that while the appellate decision adequately explained the facts and addressed the appellant's arguments to justify the finding that there were insufficient grounds to prosecute anyone, the civil party was barred by procedural law from challenging the substance of those grounds in an appeal solely against a dismissal order, thus rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify declaring the appeal inadmissible because the civil party cannot contest the merits of a non-lieu decision through appeal.
Cited in the ground for appeal, although the appeal was ultimately declared inadmissible.
Cited in the ground for appeal, although the appeal was ultimately declared inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... X... Suzanne,
partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de faux en écriture privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut ou contradiction de motifs, manque de d base légale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, objet de l'information et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a énoncé les motifs desquels elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisances contre quiconque d'avoir commis le délit reproché ;
Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable et qu'en vertu du même texte il en est de même du pourvoi ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Malibert, Milleville, Guilloux, Massé, Guerder conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;