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94-80337 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Regarding Assault Conviction and Fines

Numéro de cause 94-80337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the police tribunal for voluntary assault and battery, resulting in a 3,000 franc fine and an award of civil damages, filed a subsequent appeal to the Court of Cassation. The Court ruled the appeal inadmissible based on Article 546 of the Code of Criminal Procedure, reasoning that because the imposed fine (3,000 francs) exceeded the 1,300 franc threshold and because civil damages were awarded, the original judgment was appealable by the defendant, which meant the subsequent appeal directly to the Court of Cassation was impermissible.

Regeste Legislator

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article 546 du Code de procédure pénale, article R. 40-1 du Code pénal; Inadmissible Appeal Regarding Assault Conviction and Fines: The Court ruled the appeal inadmissible based on Article 546 of the Code of Criminal Procedure, reasoning that because the imposed fine (3,000 francs) exceeded the 1,300 franc threshold and because civil damages were awarded, the original judgment was appealable by the defendant, which meant the subsequent appeal directly to the Court of Cassation was impermissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil code de procédure pénale classement pour lésions corporelles infractions de violence fixation de l'amende punissabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 546 du Code de procédure pénale
This article defines the conditions under which an appeal is possible, leading to the declaration that the appeal for cassation is inadmissible.
article R. 40-1 du Code pénal
a été poursuivi et condamné devant le tribunal de police pour la contravention de coups ou violences volontaires, passible selon l'article R. 40-1 du Code pénal alors en vigueur, d'une amende de 3 000 à 6 000 francs ;
Généré par l'IA
76-91184
Criminal Conviction and Dismissal of Civil Damages for Assault
97-83084
Criminal Conviction and Damages for Assault Upheld on Appeal
JURITEXT000006952108
Appeal of Conviction for Violence Against Public Officer Reclassified as Involuntary Injury
99-80979
Inadmissible Appeal Regarding Assault Sentence and Procedural Violation
08/00007
Appellant Assault Conviction and Civil Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 546 du Code de procédure pénale

This article defines the conditions under which an appeal is possible, leading to the declaration that the appeal for cassation is inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- RABAH X..., contre le jugement rendu le 14 décembre 1992 par le tribunal de police de COLMAR, qui l'a condamné, pour contravention de coups ou violences volontaires, à 3 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient au prévenu, d'une part, lorsque la peine encourue excède 1 300 francs d'amende, d'autre part, lorsque des dommages et intérêts ont été alloués ;

Attendu que Mohamed Y... a été poursuivi et condamné devant le tribunal de police pour la contravention de coups ou violences volontaires, passible selon l'article R. 40-1 du Code pénal alors en vigueur, d'une amende de 3 000 à 6 000 francs ;

qu'il a, en outre, été condamné à des dommages et intérêts ;

Qu'il suit de là que le jugement était susceptible d'appel de la part du prévenu, dont le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;