Appeal Regarding Public Insult Sanctions and Prohibition of Coercive Imprisonment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed an appellate decision that had fined and ordered civil reparations against a defendant for public insults against private individuals. The supreme court found that although the lower court's refusal to address unfiled conclusions and the defendant's attempt to reclassify the offense as defamation were properly rejected, the inclusion of the possibility of *contrainte par corps* (imprisonment for debt) in default of payment was improper because press offenses are assimilated to political offenses, and such coercive measures are prohibited for political infractions under the relevant procedural code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 749 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Public Insult Sanctions and Prohibition of Coercive Imprisonment: The supreme court found that although the lower court's refusal to address unfiled conclusions and the defendant's attempt to reclassify the offense as defamation were properly rejected, the inclusion of the possibility of *contrainte par corps* (imprisonment for debt) in default of payment was improper because press offenses are assimilated to political offenses, and such coercive measures are prohibited for political infractions under the relevant procedural code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the part of the decision regarding the imposition of corporal constraint because press offenses are assimilated to political offenses, as stipulated by this article.
Cited in connection with the first ground for cassation, which was rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1989, qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles pour injures publiques envers des particuliers ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Pierre X..., quoique régulièrement cité pour l'audience du 9 juin 1989 de la cour d'appel, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; qu'il n'existe aucune mention de dépôt de conclusions de la part de ce prévenu ; que, dès lors, le moyen, qui reproche aux juges de ne pas avoir répondu à ces conclusions, manque par le fait sur lequel il prétend se fonder ;
Qu'il ne saurait dès lors être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 32, 33 de la loi du 29 juillet 1881 ;
"en ce que X... a été condamné pour injures publiques envers des particuliers alors que les faits seraient constitutifs de diffamations publiques envers des particuliers ;
Attendu que le moyen est mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;
Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 749 du Code de procédure pénale" ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon les dispositions susvisées, la contrainte par corps ne peut être prononcée pour une infraction ayant un caractère politique ;
Que les infractions de presse sont assimilées à des délits politiques ;
Que c'est à tort que l'arrêt attaqué a prononcé en tant que de besoin la contrainte par corps contre Libotte condamné pour injures publiques envers des particuliers ;
Que la censure est encourue de ce chef ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 7 juillet 1989, par voie de retranchement et sans renvoi dans ses seules dispositions concernant la contrainte par corps, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;