Unauthorized Construction Appeal Rejection Due to Unsigned Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Court of Appeal for carrying out unauthorized real estate construction work, resulting in a fine and an order to restore the premises under penalty, which the appellant sought to overturn via a cassation appeal. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief, which was intended to support the appeal, was unsigned, thus failing to meet the formal requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was otherwise regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Unauthorized Construction Appeal Rejection Due to Unsigned Brief: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief, which was intended to support the appeal, was unsigned, thus failing to meet the formal requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was otherwise regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief filed did not meet the requirements of this article, rendering the asserted grounds ineffective.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 27 septembre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière sans autorisation, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;