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93-84933 Généré par l'IA

Civil Parties' Appeal in Fraud Investigation Dismissal Inadmissible

Numéro de cause 93-84933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The civil parties appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld a trial judge's order of dismissal in an investigation for fraud, based on the finding that the alleged facts, even if established, did not constitute the crime of fraud or any other criminal offense, and that no further investigation would yield useful evidence. The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the sole ground raised—alleging a failure to respond to conclusions and insufficient reasoning—merely contested the reasoning of the lower court and did not present the specific grounds for appeal permissible to a civil party against a decision of non-lieu when the public prosecutor has not appealed, as stipulated by procedural law.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Parties' Appeal in Fraud Investigation Dismissal Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the sole ground raised—alleging a failure to respond to conclusions and insufficient reasoning—merely contested the reasoning of the lower court and did not present the specific grounds for appeal permissible to a civil party against a decision of non-lieu when the public prosecutor has not appealed, as stipulated by procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation enquête pour escroquerie décisions incidentes fausse déclaration d'une partie en justice motif de police recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
article 575 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the grounds invoked did not correspond to those admissible for a civil party against a decision of non-lieu from the Chamber of Accusation.
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92-83278
Civil Party Appeal on Dismissal of Fraud Investigation Inadmissible
91-85508
Civil Party Appeal Against Dismissal of Corruption Investigation Inadmissible
03-81387
Civil Party Appeal of Fraud Investigation Dismissal Inadmissible
02-84252
Civil Party Appeal Inadmissible for Insufficient Grounds Against Dismissal Order in Theft Investigation
95-84155
Civil Party Appeal on Fraud Investigation Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the grounds invoked did not correspond to those admissible for a civil party against a decision of non-lieu from the Chamber of Accusation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Manovaraly,

- Y... Michèle, épouse X...,

- La SARL EASTERN HOUSE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 octobre 1993, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel commun régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la plainte, a constaté qu'à les supposer établis, ils ne constituent pas le délit d'escroquerie dénoncé et ne répondent à aucune autre qualification pénale ; qu'aucune mesure d'information n'apporterait d'éléments utiles à la manifestation de la vérité ;

Attendu que le moyen proposé qui, sous le couvert de défaut de réponse à conclusions et d'insuffisance de motifs, se borne à contester ces derniers, ne contient aucun des griefs que la partie civile, selon les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale, est admise à formuler à l'appui de son pourvoi, en l'absence de celui du ministère public, contre l'arrêt de la chambre d'accusation ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;