Parking Infraction Appeal Dismissal for Untimely Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a decision by the Paris Court of Appeal that convicted the appellant for multiple parking infractions, resulting in fines. The Court found the appeal inadmissible because the appellant filed their personal brief after the mandatory one-month deadline following the filing of the appeal, without having obtained the required waiver from the President of the Criminal Chamber, meaning the submitted grounds for appeal could not be considered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 issu de la loi du 24 août 1993; Parking Infraction Appeal Dismissal for Untimely Brief: The Court found the appeal inadmissible because the appellant filed their personal brief after the mandatory one-month deadline following the filing of the appeal, without having obtained the required waiver from the President of the Criminal Chamber, meaning the submitted grounds for appeal could not be considered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to rule on the inadmissibility of the appellant's written submission (mémoire).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marie-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 15 septembre 1993 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 3 amendes de 220 francs chacune et 18 amendes de 500 francs chacune ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité dudit mémoire ;
Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 issu de la loi du 24 août 1993, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ;
Attendu que Marie-Claude X..., qui s'est pourvue le 8 octobre 1993 n'a déposé son mémoire en cassation que le 25 novembre 1993 et ne justifie pas avoir obtenu la dérogation visée au texte précité ;
D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Schumacher conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;