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93-83998 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissible for Lack of Specific Grounds Against Dismissal Order

Numéro de cause 93-83998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld an investigating judge's order of dismissal concerning alleged forgery and use of forgery, despite the appellant filing a detailed memorandum. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant's stated ground for cassation merely challenged the factual and legal merits of the appellate court's reasoning, which had adequately demonstrated a lack of sufficient charges against anyone, and failed to raise any of the specific grievances permitted under the Code of Criminal Procedure for a civil party appealing a dismissal order when the public prosecutor has not appealed.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible for Lack of Specific Grounds Against Dismissal Order: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant's stated ground for cassation merely challenged the factual and legal merits of the appellate court's reasoning, which had adequately demonstrated a lack of sufficient charges against anyone, and failed to raise any of the specific grievances permitted under the Code of Criminal Procedure for a civil party appealing a dismissal order when the public prosecutor has not appealed.

Mots-clés

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motifs de cassation code de procédure civile motif de police recours contre décision de renvoi motifs de fait résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

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article 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 150, 151, 161 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
article 575 du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds presented were not authorized for a civil party against a non-lieu order when the public prosecutor did not appeal.
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99-83010
Appeal Inadmissible: Civil Party's Criticism of Dismissal Order Insufficient.
99-82533
Civil Party Appeal Inadmissible for Insufficient Grounds Against Indictment Chamber Decision
JURITEXT000007526813
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Improper Grounds Against Dismissal Order
98-87079
Civil Party Appeal of Dismissal Order Inadmissible Due to Insufficient Grounds
92-82289
Civil Party Appeal on Dismissal of Forgery Charges Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds presented were not authorized for a civil party against a non-lieu order when the public prosecutor did not appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juin 1993, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 150, 151, 161 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché ou toute autre infraction ;

Attendu que le moyen proposé, qui revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable et qu'en application du texte susvisé le pourvoi l'est également ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;