Supreme Court Dismisses Appeal for Untimely and Unsubstantiated Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a conviction for obstructing the functioning of a works council because the appeal was deemed inadmissible as the required declaration of representation by counsel, which should have arrived at the registry one month after the appeal filing, was submitted late without authorization, and the appellant also failed to submit a personal written statement within the same timeframe, resulting in no grounds being presented to support the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Appeal for Untimely and Unsubstantiated Filing: The Supreme Court rejected an appeal against a conviction for obstructing the functioning of a works council because the appeal was deemed inadmissible as the required declaration of representation by counsel, which should have arrived at the registry one month after the appeal filing, was submitted late without authorization, and the appellant also failed to submit a personal written statement within the same timeframe, resulting in no grounds being presented to support the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the deadline for the declaration of appearance by the lawyer, the violation of which leads to the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- DECOUD Gérard, contre l'arrêt rendu le 5 novembre 1993, par la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de 6 000 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un demandeur au pourvoi doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois, au plus tard, après la date de ce pourvoi ; qu'il en est de même du mémoire personnel d'un demandeur condamné pénalement ;
Attendu que Gérard Decoud a formé son pourvoi le 10 novembre 1993 ; que, le 26 janvier 1994, Me Devolvé, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré se constituer en son nom ; que cette déclaration, parvenue au greffe après l'expiration du délai imparti par le texte susvisé sans qu'une dérogation ait été accordée, est irrecevable ;
Attendu, par ailleurs, que le demandeur n'a déposé, dans le même délai, aucun mémoire personnel ;
Attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, M. Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;