Appeal Regarding Parole Decision Overturned Due to Untimely Brief Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a correctional court's judgment that overturned a judge's decision to recommend parole, but the Court of Cassation rejected the appeal because a personal brief submitted after the initial appeal filing was deemed inadmissible, as it was not filed within the ten-day deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure for matters not originating from a criminal conviction in the contested procedure, and furthermore, the challenged judgment was found to be formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Parole Decision Overturned Due to Untimely Brief Filing: An individual appealed a correctional court's judgment that overturned a judge's decision to recommend parole, but the Court of Cassation rejected the appeal because a personal brief submitted after the initial appeal filing was deemed inadmissible, as it was not filed within the ten-day deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure for matters not originating from a criminal conviction in the contested procedure, and furthermore, the challenged judgment was found to be formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal brief submitted by the appellant was not filed within the ten-day period stipulated by this article, rendering it inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ahmet, contre le jugement du tribunal correctionnel de BEAUVAIS, en date du 5 mai 1993, qui a infirmé la décision du juge de l'application des peines le proposant au bénéfice de la libération conditionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité de ce mémoire ;
Attendu qu'après s'être pourvu le 23 mai 1993, Ahmet X... a transmis un mémoire personnel au greffe du tribunal de grande instance de Beauvais le 24 juin 1993 ; qu'ainsi, ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la procédure, n'a pas été déposé dans le délai de dix jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que le jugement attaqué est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;