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93-83570 Généré par l'IA

Defendant's Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Interest in Favorable Ruling

Numéro de cause 93-83570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal affirming a partial dismissal of charges concerning attempted child abduction, willful damage, and premeditated assault, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant had no legal interest in challenging a decision that ruled in their favor by dismissing some of the charges against them.

Regeste Legislator

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Par ces motifs; Defendant's Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Interest in Favorable Ruling: The defendant appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal affirming a partial dismissal of charges concerning attempted child abduction, willful damage, and premeditated assault, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant had no legal interest in challenging a decision that ruled in their favor by dismissing some of the charges against them.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi intérêt pour agir défaut de qualité du procureur décision partielle perte d'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

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Par ces motifs
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84-92203
Indictment Chamber Referral Appeal Inadmissibility
93-41092
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Challenge
89-83089
Inadmissibility of Appeal Regarding Refusal to Prosecute for Fraudulent Judgment
96-80382
Interference Indictment Appeal Inadmissibility
01-80044
Petitioner's Appeal on Withdrawal of Release Request Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Par ces motifs,

This phrase precedes the explicit dispositive order, which is the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentatives d'enlèvement d'enfant, dégradation volontaire et voies de fait avec préméditation, a confirmé les dispositions de non-lieu partiel de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que le demandeur est sans intérêt à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu rendu en sa faveur ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;