Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-83151 Généré par l'IA

State v. Defendant on Criminal Trespass and Escalade

Numéro de cause 92-83151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant was convicted of criminal trespass, receiving an eight-day prison sentence to be served concurrently with a five-month sentence for another offense, and subsequently appealed on the grounds that the conviction lacked the required elements of force, threats, violence, or coercion, and failed to establish criminal intent. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's finding that the defendant voluntarily gained entry to a dwelling's annex by climbing onto a terrace established the necessary act of coercion, specifically "escalade" (climbing/scaling), thereby fully characterizing the offense of domicile violation as required by law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, article 184, alinéa 2, du Code pénal; State v. Defendant on Criminal Trespass and Escalade: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's finding that the defendant voluntarily gained entry to a dwelling's annex by climbing onto a terrace established the necessary act of coercion, specifically "escalade" (climbing/scaling), thereby fully characterizing the offense of domicile violation as required by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction motifs de cassation protection de la possession domicile menace en droit pénal violation de domicile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
This provision relates to grounds for cassation concerning the required reasoning in a judgment, which was invoked in the appeal but ultimately rejected as unfounded.
article 184, alinéa 2, du Code pénal
This provision defines the offense of home invasion, which the Court upheld the conviction for by rejecting the appeal based on the established facts.
Généré par l'IA
84-92673
State v. Defendant (Breaking and Entering Domicile)
96-82189
State v. Defendant (Aggravated Theft Appeal)
06/01521
State v. Defendant (Concealment of Stolen Vehicle and Sentence Increase)
93-82018
Defendant v. State on Procedural Grounds Regarding Attempted Theft and Other Charges
10-83253
Criminal Trespass and Assault Convictions Upheld in Demonstration Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 184, alinéa 2, du Code pénal

This provision defines the offense of home invasion, which the Court upheld the conviction for by rejecting the appeal based on the established facts.

article 593 du Code de procédure pénale

This provision relates to grounds for cassation concerning the required reasoning in a judgment, which was invoked in the appeal but ultimately rejected as unfounded.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gérard, contre l'arrêt n° 379 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement pour violation du domicile et a ordonné la confusion de cette peine avec celle de 5 mois d'emprisonnement prononcée le même jour pour autre cause contre lui par la même juridiction ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 184, alinéa 2, du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violation de domicile ;

"alors, d'une part, que les particuliers ne peuvent être déclarés coupables de violation de domicile que s'ils ont usé de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et que la cour d'appel qui n'a relevé à l'encontre du prévenu aucune de ces circonstances, n'a pas légalement justifié sa décision ;

"alors, d'autre part, que le délit de violation de domicile est un délit intentionnel et que l'arrêt qui n'a relevé aucun élément de fait d'où peut se déduire l'intention délictueuse du prévenu, n'a pas donné de base légale à la décision" ;

Attendu qu'en énonçant, dans l'arrêt attaqué, que Gérard X... a admis s'être hissé en compagnie de son coprévenu sur la terrasse du logement de la dame Y..., les juges d'appel qui ont ainsi constaté qu'il s'est volontairement introduit à l'aide d'une voie de fait, en l'occurrence une escalade, dans une dépendance du domicile d'autrui, ont, contrairement au grief qui leur est fait, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit poursuivi ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;