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94-83143 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Unsigned Appellant Brief in Check Legislation Case

Numéro de cause 94-83143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision regarding civil remedies following a conviction for an offense related to check legislation. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was unsigned by the appellant himself, bearing only the signature of his Parisian lawyer, thereby failing to comply with the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the means raised in the brief were not properly before the court, while confirming the formal regularity of the appealed decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected for Unsigned Appellant Brief in Check Legislation Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was unsigned by the appellant himself, bearing only the signature of his Parisian lawyer, thereby failing to comply with the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the means raised in the brief were not properly before the court, while confirming the formal regularity of the appealed decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
écriture non signée exigence de signature code de procédure pénale qualité pour recourir motifs de cassation procédure de faux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal brief was rejected because it did not comply with the requirements of this article (lack of the appellant's signature).
REJETTE le pourvoi
This is the final order on the merits/admissibility of the appeal.
Généré par l'IA
90-87399
Defendant's Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
90-86460
Criminal Appeal Dismissed for Unsigned Brief
95-85083
Lack of Appellant Signature on Personal Brief Renders Appeal Inadmissible
89-84412
Appeal Rejected Due to Unsigned Brief in Fraud Supervision Case
04-87215
Paris Court of Appeal v. Appellant (Unsigned Brief)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal brief was rejected because it did not comply with the requirements of this article (lack of the appellant's signature).

REJETTE le pourvoi

This is the final order on the merits/admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 mai 1994, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infraction à la législation sur les chèques, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais seulement celle d'un avocat au barreau de Paris ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;