Vehicle Parking Fines Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris Court of Appeal decision that affirmed a judgment imposing fines for vehicle parking violations, arguing the appellate decision failed to cite the applicable legal texts in its disposition and suffered from insufficient reasoning. The High Court rejected the appeal, reasoning that the omission of specific articles in the disposition was not grounds for cassation because the nature of the offenses and the applied laws were clear from the body of the decision, and the appellate court sufficiently reasoned by expressly adopting the grounds of the lower court's judgment, especially since the appellant did not present any substantive challenge during the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 485 et 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Vehicle Parking Fines Appeal Dismissal: The High Court rejected the appeal, reasoning that the omission of specific articles in the disposition was not grounds for cassation because the nature of the offenses and the applied laws were clear from the body of the decision, and the appellate court sufficiently reasoned by expressly adopting the grounds of the lower court's judgment, especially since the appellant did not present any substantive challenge during the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, finding that the alleged violations of these articles (lack of legal basis and insufficient reasoning) were unfounded.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- CHECA X... José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 2Oème chambre, en date du 1O mai 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 2 amendes de 22O francs et 4 amendes de 5OO francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
Attendu que, d'une part, l'omission de viser dans le dispositif de l'arrêt attaqué les textes appliqués -lesquels sont énoncés comme fondant la poursuite dans le corps de la décision- ne saurait donner ouverture à cassation, dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature des infractions retenues, ni sur les textes dont il a été fait application ; que, d'autre part, la cour d'appel, qui a confirmé le jugement déféré dont elle a expressément adopté les motifs, n'encourt pas davantage le grief d'insuffisance étant observé, au demeurant, que José Y... Caboalles, appelant mais non comparant, n'a fait valoir aucune contestation devant la juridiction du second degré ;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;