Appeal Inadmissibility Due to Defective Signature on Grounds Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal affirming the investigating judge's refusal to release them pending trial for drug and customs offenses. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filed personal brief, although bearing two signatures, was not signed by the appellant himself, thus failing to comply with Article 584 of the Code of Criminal Procedure by not properly presenting any grounds of appeal to the Court of Cassation. Consequently, due to the failure to timely and regularly propose means within the required one-month period, the appellant incurred forfeiture of the appeal pursuant to Article 567-2 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 567-2 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Defective Signature on Grounds Brief: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filed personal brief, although bearing two signatures, was not signed by the appellant himself, thus failing to comply with Article 584 of the Code of Criminal Procedure by not properly presenting any grounds of appeal to the Court of Cassation. Consequently, due to the failure to timely and regularly propose means within the required one-month period, the appellant incurred forfeiture of the appeal pursuant to Article 567-2 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal forfeited due to the failure to present grounds for appeal regularly within the required time limit.
Cited to point out that the submitted brief did not meet the formal requirements regarding the signature of the claimant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pedro, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 23 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, s'il comporte deux signatures, n'est pas signé par le demandeur lui-même ;
que méconnaissant les dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Attendu, dès lors, que faute de moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur encourt la déchéance de son pourvoi par application des dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
DECLARE Pedro X... DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. A..., Jean Z..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;