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94-83631 Généré par l'IA

Extradition Appeal Dismissal for Inadmissible Ground

Numéro de cause 94-83631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Chamber of Accusation of the Court of Appeal, which had issued a favorable opinion regarding a request for extradition initiated by the Italian government. The Supreme Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the sole ground for appeal, which directly contested the supporting reasons for the extradition opinion, was inadmissible under Article 16 of the law of March 10, 1927, and further noting that the appellate chamber was competent and properly constituted according to the Code of Criminal Procedure, rendering the decision regular in form.

Regeste Legislator

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articles 593 du Code de procédure pénale, article 16 de la loi du 10 mars 1927, REJETTE le pourvoi; Extradition Appeal Dismissal for Inadmissible Ground: The Supreme Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the sole ground for appeal, which directly contested the supporting reasons for the extradition opinion, was inadmissible under Article 16 of the law of March 10, 1927, and further noting that the appellate chamber was competent and properly constituted according to the Code of Criminal Procedure, rendering the decision regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
extradition code de procédure pénale motifs de cassation motif d'expulsion recours contre décision de renvoi motif pertinent d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 4, 11 et 16 de la loi du 11 mars 1927, 2 et 9 de la Convention européenne d'extradition, défaut de motifs et manque de base légale ;
article 16 de la loi du 10 mars 1927
This provision was cited to declare the appeal inadmissible based on the nature of the ground raised.
REJETTE le pourvoi
This is the substantive final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
07-87495
Extradition Appeal Dismissed for Procedural Inadmissibility
95-85774
Extradition Appeal Rejection for Challenging Reasoning
90-86517
Extradition Appeal Dismissed for Procedural Irregularity and Inadmissible Claims
98-86031
Appeal Against Extradition Information Request Ruled Inadmissible
87-90318
Appeal Against Extradition Extension Refused for Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 de la loi du 10 mars 1927

This provision was cited to declare the appeal inadmissible based on the nature of the ground raised.

REJETTE le pourvoi

This is the substantive final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Domenico, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juin 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis favorable ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 4, 11 et 16 de la loi du 11 mars 1927, 2 et 9 de la Convention européenne d'extradition, défaut de motifs et manque de base légale ;

Attendu que le moyen revient à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition ;

Q'un tel moyen est irrecevable en vertu de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente et composée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ;

que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;