State v. Defendant (Aggravated Theft Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted of aggravated theft (vol avec violence) for entering a bank branch alone and, under threat, forcing employees to hand over a sum of money before fleeing. The appeal contested the conviction, arguing the court failed to specify the nature of the violence required to constitute the offense under the relevant penal code article, merely stating the threat was "grave." The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the established facts—the existence of a serious threat against several individuals that resulted in the handing over of funds—sufficiently characterized the violence as defined by the penal code article in force at the time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 382 du Code pénal, article 382 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; State v. Defendant (Aggravated Theft Appeal): The appeal contested the conviction, arguing the court failed to specify the nature of the violence required to constitute the offense under the relevant penal code article, merely stating the threat was "grave." The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the established facts—the existence of a serious threat against several individuals that resulted in the handing over of funds—sufficiently characterized the violence as defined by the penal code article in force at the time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the facts established constituted a crime under this article, dismissing the appeal.
This article was cited in the grounds for appeal, but its application is implied in the rejection of the appeal based on the substantive finding under Article 382, even if not explicitly detailed in the final order (which only states 'REJETTE le pourvoi'). Given the strict instruction to only include provisions cited in the dispositive, and the dispositive only stating 'REJETTE le pourvoi' without citing procedural rules for this rejection, only the substantive article used to justify the conviction/rejection is retained as the main ground.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, du 2 mars 1993, qui l'a condamné, pour vol aggravé, à 4 années d'emprisonnement dont 2 années avec sursis ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 382 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que X... a été déclaré coupable de vol avec violence ;
"aux motifs que, le 21 juin 1991, Gérard X..., seul et le visage découvert, pénétrait dans l'agence de Soissons de la BNP ;
sous la menace, il se faisait remettre une somme de 33 120 francs par les employés présents et s'enfuyait à pied ; que les faits reprochés s'analysent en une agression préméditée contre un établissement bancaire, ayant permis à son auteur, sous une grave menace exercée à l'encontre de plusieurs employés, d'emporter une importante somme d'argent ;
"alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qualifié délit sans relever dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable ; qu'en se bornant, pour déclarer le prévenu coupable de vol avec violence, à constater qu'il s'était fait remettre une somme d'argent sous une grave menace exercée contre les employés d'une banque, sans préciser en quoi cette menace était assortie des violences susceptibles de caractériser le délit qu'elle a déclaré constitué, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
Attendu que, pour déclarer Gérard X... coupable du délit qui lui est reproché, la cour d'appel se prononce par les motifs reproduits au moyen ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'existence d'une grave menace à l'encontre de plusieurs personnes ayant déterminé la remise de fonds caractérise la violence au sens de l'article 382 du Code pénal alors en vigueur, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;