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95-81374 Généré par l'IA

Party Civil Appeal on Attempted Fraud Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 95-81374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party civil appealed a Paris appellate court's decision that upheld a lower court's order dismissing the case concerning an attempted fraud on the court, but the appeal was declared inadmissible because the written brief was not filed with the registry of the deciding court within ten days of lodging the appeal, nor was it transmitted directly to the Court of Cassation within that period, thus failing to meet the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure and failing to justify any grounds for appeal available to a party civil against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.

Regeste Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Party Civil Appeal on Attempted Fraud Dismissed for Procedural Non-Compliance: A party civil appealed a Paris appellate court's decision that upheld a lower court's order dismissing the case concerning an attempted fraud on the court, but the appeal was declared inadmissible because the written brief was not filed with the registry of the deciding court within ten days of lodging the appeal, nor was it transmitted directly to the Court of Cassation within that period, thus failing to meet the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure and failing to justify any grounds for appeal available to a party civil against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile tentative d'escroquerie condition de recevabilité dossier pénal motifs de cassation ordonnance de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for determining that the civil party was not entitled to appeal in cassation under the specific circumstances.
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
Cited as the reason why the submitted personal statement did not properly seize the Court of Cassation.
Généré par l'IA
97-83764
Civil Party Appeal on Inadmissible Civil Action Rejected for Procedural Non-Compliance
95-82318
Civil Party Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance
92-84068
Civil Party Appeal on Complicity in Concealment of Theft Dismissed for Procedural Non-Compliance
98-80027
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects in Fraud Prosecution Appeal
91-81974
Civil Parties' Appeal Rejected on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

Cited as the reason why the submitted personal statement did not properly seize the Court of Cassation.

article 575 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for determining that the civil party was not entitled to appeal in cassation under the specific circumstances.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Hassen, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée sur sa plainte du chef de tentative d'escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur, non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, et, de surcroît, après l'expiration de ce délai;

Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Où étaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Mme Chevallier, M. Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac conseiller référendaire;

Avocat général : M. Libouban ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;