Cassation Rejection of Appeal on Assault and Damage Conviction Based on Defective Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal filed by the civil party following a ruling by the Court of Appeal of Douai that had acquitted two individuals of voluntary assault and intentional damage to a motor vehicle, while simultaneously dismissing the civil party's claims. The court found that the appellant's submission, which was merely a personal letter addressed to the Prosecutor General, failed to cite any legal provision allegedly violated or present any point of law for review, thus not meeting the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and further confirmed that the appealed decision was regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Cassation Rejection of Appeal on Assault and Damage Conviction Based on Defective Filing: The court found that the appellant's submission, which was merely a personal letter addressed to the Prosecutor General, failed to cite any legal provision allegedly violated or present any point of law for review, thus not meeting the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and further confirmed that the appealed decision was regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted document did not meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Joël, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 6 décembre 1994, qui, après relaxe de Jean A... et de Christophe X..., des chefs de violences volontaires et de dégradation volontaire d'un véhicule automobile, l'a débouté de ses demandes;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce document, simple lettre adressée au procureur général près la cour d'appel de Douai, ne vise aucun texte de loi dont le violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit; que ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait dès lors être accueilli;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Blin, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Libouban ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;