Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-81225 Généré par l'IA

Appellant's Ineligibility for Appeal Due to Failure to Report for Custodial Sentence

Numéro de cause 95-81225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted by the Court of Appeal of Paris to four years imprisonment, one year suspended, and a fine for multiple offenses including breach of trust and fraud, was declared barred from pursuing the appeal because, having been sentenced to a custodial penalty exceeding six months, the appellant failed to report for service or obtain a waiver for that obligation, pursuant to Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Appellant's Ineligibility for Appeal Due to Failure to Report for Custodial Sentence: The appellant, convicted by the Court of Appeal of Paris to four years imprisonment, one year suspended, and a fine for multiple offenses including breach of trust and fraud, was declared barred from pursuing the appeal because, having been sentenced to a custodial penalty exceeding six months, the appellant failed to report for service or obtain a waiver for that obligation, pursuant to Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution de la peine sanction pénale fixation de l'amende obligation d'obtention aggravation de la peine recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
The defendant was declared barred from appeal because he failed to comply with the obligation to report to prison following a sentence exceeding six months.
Généré par l'IA
92-85656
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Commence Sentence
91-81642
Inadmissibility of Appeal for Failure to Report for Imprisonment
96-81541
Criminal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Surrender to Custodial Sentence
97-86457
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Comply with Custody Obligation Following Sentence Exceeding Six Months

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

The defendant was declared barred from appeal because he failed to comply with the obligation to report to prison following a sentence exceeding six months.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude,

contre un arrêt du 6 février 1995 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, qui l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve et 50 000 francs d'amende pour abus de confiance, détournement de gage, escroqueries, exercice illégal de la profession de banquier, et qui a prononcé sur les intérêts civils;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Challe conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire;

Avocat général : M. Libouban ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;