Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
96-81051 Généré par l'IA

Case Reassignment Decision Overrides Subsequent Referral Request

Numéro de cause 96-81051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the transfer of an ongoing investigation concerning alleged violations of graves, destruction of property, and racial insults being handled by the investigating judge of a specific Tribunal de Grande Instance due to legitimate suspicion. However, the Court of Cassation, having already issued a decision on the same day to reassign the case to the investigating judge of another Tribunal de Grande Instance in the interest of proper administration of justice, declared the subsequent request for referral moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Case Reassignment Decision Overrides Subsequent Referral Request: However, the Court of Cassation, having already issued a decision on the same day to reassign the case to the investigating judge of another Tribunal de Grande Instance in the interest of proper administration of justice, declared the subsequent request for referral moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions portant réaffectation ou mutation administration de la justice transmission de la propriété transmission pour cause d'incompétence procédure spéciale meurtre sur la demande de la victime
Généré par l'IA
2501053
Case Referral Due to Change in Detention Location
2216198
Referral of Case to Competent Administrative Tribunal
2311130
Case Reassignment Due to Impartiality Concerns Regarding Tribunal Clerk's Actions
16-84739
Prosecutor General v. Investigating Judge of Versailles (Case Transfer)
11/18559
Request for Referral Due to Alleged Judicial Bias Declared Inadmissible

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur la requête d'Alain Y... et de Juliette X..., épouse Y..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personnes non dénommées devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de CARPENTRAS des chefs de violation de sépultures, destruction volontaire d'objets mobiliers ou de biens immobiliers, injures par emblèmes envers un groupe de personnes en raison de leur race ou de leur origine;

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête;

Attendu que, par arrêt de ce jour, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a dessaisi le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Carpentras de cette procédure et décidé le renvoi, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la connaissance de cette affaire au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille;

Que la présente requête se trouve dès lors sans objet ;

Par ces motifs,

DECLARE la requête sans objet ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Le Gall, Farge, Conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance conseillers référendaires;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;