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93-83371 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Improper Transmission of Submission in Fraud Case

Numéro de cause 93-83371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A party appealing a decision by the indictment chamber of the Lyon Court of Appeal, which had upheld a lower court's ruling declaring their civil complaint inadmissible due to prescription in a case concerning examination fraud and forgery, filed an appeal with the Court of Cassation, but the appeal was rejected because the appellant's written submission was transmitted directly to the Court of Cassation instead of being filed with the registry of the deciding court within the ten-day period following the appeal, thus failing to meet the requirements of the procedural code and resulting in no admissible means being presented to support the review of the judgment.

Regeste Legislator

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Article 575, alinéa 2, 2 et 3, du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissal for Improper Transmission of Submission in Fraud Case: A party appealing a decision by the indictment chamber of the Lyon Court of Appeal, which had upheld a lower court's ruling declaring their civil complaint inadmissible due to prescription in a case concerning examination fraud and forgery, filed an appeal with the Court of Cassation, but the appeal was rejected because the appellant's written submission was transmitted directly to the Court of Cassation instead of being filed with the registry of the deciding court within the ten-day period following the appeal, thus failing to meet the requirements of the procedural code and resulting in no admissible means being presented to support the review of the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
accusation condition de recevabilité examen en cassation escroquerie procédure de faux jugement civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 575, alinéa 2, 2 et 3, du Code de procédure pénale
This provision is cited as the basis for the Court's decision to reject the appeal concerning the admissibility of the private civil action declaration.
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
Cited as the procedural rules that the appellant's personal brief failed to meet, leading to its inadmissibility.
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89-08008
Forfeiture of Appeal for Defective Submission in Fraud Investigation
99-87357
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Defamation and Fraud Case
95-14864
Irregular Appeal Filing Due to Faulty Notification
97-86251
Appeal Dismissed for Inadmissible Submission in Sentence Merging Case
96-83324
Inadmissible Appeal of Aggravated Theft and Fraud Conviction Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 575, alinéa 2, 2 et 3, du Code de procédure pénale

This provision is cited as the basis for the Court's decision to reject the appeal concerning the admissibility of the private civil action declaration.

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

Cited as the procedural rules that the appellant's personal brief failed to meet, leading to its inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Didier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 25 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de fraude aux examens, faux et usage de faux, complicité de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile en raison de la prescription ;

Vu l'article 575, alinéa 2,2 et 3 , du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, établi et signé par le demandeur, non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé, dans les dix jours du pourvoi, au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est ainsi produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;