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94-83333 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissible Due to Untimely Brief and Lack of Standing

Numéro de cause 94-83333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A civil party appealed a decision by the indictment chamber upholding a lower court's order of dismissal (non-lieu) in an investigation concerning theft and attempted fraud; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the supporting written brief, sent directly by the appellant, arrived after the non-extendable deadline stipulated by the relevant procedural code, and no permissible grounds under statute for a civil party to appeal an indictment chamber's decision to uphold a non-lieu without the Public Prosecutor also appealing were established.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible Due to Untimely Brief and Lack of Standing: A civil party appealed a decision by the indictment chamber upholding a lower court's order of dismissal (non-lieu) in an investigation concerning theft and attempted fraud; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the supporting written brief, sent directly by the appellant, arrived after the non-extendable deadline stipulated by the relevant procedural code, and no permissible grounds under statute for a civil party to appeal an indictment chamber's decision to uphold a non-lieu without the Public Prosecutor also appealing were established.

Mots-clés

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qualité pour recourir motifs de cassation recevabilité du ministère public ordonnance de renvoi moyens tardifs décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the supporting brief was not filed within the time limit prescribed by this article.
article 575 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the civil party did not demonstrate any grounds justifying an appeal against a non-lieu order without a public prosecutor's appeal, as enumerated in this article.
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89-82919
Civil Party Appeal on Non-Lieu Decision Deemed Inadmissible
97-80768
Civil Party Appeal Against Non-Lieu Order Deemed Inadmissible
92-80493
Civil Party Appeal of No Grounds to Proceed Ruling Inadmissible
98-81129
Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Untimely and Defective Briefing
98-82843
Civil Party Appeal Against Non-Lieu Decision Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the supporting brief was not filed within the time limit prescribed by this article.

article 575 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the civil party did not demonstrate any grounds justifying an appeal against a non-lieu order without a public prosecutor's appeal, as enumerated in this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Manuel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 17 mai 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Anna X... Y... des chefs de vols et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité de ce mémoire ;

Attendu que Manuel Z..., qui s'est pourvu en cassation le 24 mai 1994 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom du 17 mai 1994 ayant confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie sur sa plainte contre Anna X... Y... des chefs de vols et tentative d'escroquerie, a adressé au greffe de la cour d'appel un mémoire signé de sa main qui est parvenu le lundi 6 juin 1994 ;

Attendu que ce mémoire, qui n'a pas été déposé par le demandeur dans le délai, non franc, prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du Ministère Public ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;