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93-83298 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Injury Case (Metz Court of Appeals)

Numéro de cause 93-83298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The appellants, an individual convicted of involuntary injury and their insurer, formally withdrew their appeal filed against a decision by the Court of Appeals of Metz that had ruled on the civil interests arising from the criminal conviction. The Court of Cassation accepted the withdrawal as valid pursuant to Article 571-1 of the Code of Criminal Procedure, consequently deeming it unnecessary to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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article 571-1 du Code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal in Injury Case (Metz Court of Appeals): The Court of Cassation accepted the withdrawal as valid pursuant to Article 571-1 of the Code of Criminal Procedure, consequently deeming it unnecessary to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale fiction de retrait lésion corporelle accidentelle assureur exclusion de responsabilité cessation des prestations accident

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 571-1 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the Court's action following the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE

Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, au nom de :

- X... René,

- LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MACIF, desquelles il résulte que ceux-ci se désistent du pourvoi par eux formé le 30 mai 1994 contre un arrêt de la cour d'appel de METZ en date du 27 mai 1994 qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que le désistement est régulier ;

Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;

Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;