Defendant's Appeal Rejected for Unsigned Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted by the Court of Appeal for traffic offenses, appealed the sentence, but the Supreme Court rejected the appeal because the personal brief filed by a local attorney did not bear the signature of the appellant, rendering the document inadmissible under the Code of Criminal Procedure and thus failing to properly submit the grounds for review to the Supreme Court, while finding the lower court's judgment otherwise procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Defendant's Appeal Rejected for Unsigned Brief: A defendant, convicted by the Court of Appeal for traffic offenses, appealed the sentence, but the Supreme Court rejected the appeal because the personal brief filed by a local attorney did not bear the signature of the appellant, rendering the document inadmissible under the Code of Criminal Procedure and thus failing to properly submit the grounds for review to the Supreme Court, while finding the lower court's judgment otherwise procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to rule that the personal memorandum filed by the appellant was inadmissible because it lacked the appellant's signature.
This is the final order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 22 septembre 1994, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné, pour le délit à 3 mois d'emprisonnement assorti du sursis et à la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an et pour les contraventions à deux amendes, l'une de 3 000 francs, l'autre de 1 500 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, déposé par un avocat au barreau de Poitiers, ne porte pas la signature du demandeur ;
que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;