Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-85095 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Property Damage Case

Numéro de cause 94-85095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which had confirmed a decision by the investigating judge to dismiss proceedings against an individual charged with damaging real property belonging to another. The Court of Cassation noted that the civil party, represented by counsel, formally withdrew their appeal, and finding this withdrawal to be in proper form, acknowledged the withdrawal and decided not to rule on the substance of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Property Damage Case: The Court of Cassation noted that the civil party, represented by counsel, formally withdrew their appeal, and finding this withdrawal to be in proper form, acknowledged the withdrawal and decided not to rule on the substance of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles ordonnance de renvoi fortune immobilière entraide judiciaire civile action en revendication retrait de l'opposition
Généré par l'IA
90-12890
Withdrawal of Appeal in Commercial Real Estate Dispute
97-15518
Withdrawal of Appeal in Cassation Court
03-87092
Civil Party's Presumed Withdrawal and Proper Recourse
02-41222
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
88-18352
Withdrawal of Appeal in Civil Judgment Case

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Vu les pièces produites par Me LUC-THALER, avocat en la cour, au nom de :

- De A... Valentine épouse X... Z..., partie civile, desquelles il résulte qu'elle se désiste du pourvoi par elle formé le 18 octobre 1994 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 11 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul Y... pour dégradation d'un bien immobilier appartenant à autrui, à confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1