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94-84119 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Specific Legal Ground

Numéro de cause 94-84119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the reversal of a decision by the Court of Appeal of Amiens that had rejected a request for restitution, but the Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant's personal filing did not cite any specific legal text whose violation was alleged, nor did it present any point of law requiring a ruling, thus failing to meet the conditions set out in Article 590 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible for Lack of Specific Legal Ground: An appellant sought the reversal of a decision by the Court of Appeal of Amiens that had rejected a request for restitution, but the Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant's personal filing did not cite any specific legal text whose violation was alleged, nor did it present any point of law requiring a ruling, thus failing to meet the conditions set out in Article 590 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir code de procédure pénale exception d'inconstitutionnalité motif légal d'exclusion abus de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not meet the requirements prescribed by this article.
Généré par l'IA
91-43949
Inadmissible Appeal Due to Lack of Legal Ground
88-43613
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds
87-43802
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground
89-44371
Inadmissible Appeal for Lack of Specific Legal Ground
86-45164
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not meet the requirements prescribed by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1994 qui, à rejeté sa requête aux fins de restitution ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ;

qu'il n'offre aucun point de droit à juger ;

que, ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;