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94-84079 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Untimely Filing Against Traffic Fine Judgment

Numéro de cause 94-84079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police tribunal judgment from April 11, 1994, which imposed a fine for a traffic offense, after having requested to be judged in their absence. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal on July 4, 1994, was filed after the expiration of the time limit prescribed by article 568 of the Code of Criminal Procedure, considering the judgment was served on June 21, 1994, and the trial took place on April 11, 1994.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible: Untimely Filing Against Traffic Fine Judgment: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal on July 4, 1994, was filed after the expiration of the time limit prescribed by article 568 of the Code of Criminal Procedure, considering the judgment was served on June 21, 1994, and the trial took place on April 11, 1994.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre dépôt tardif infraction recours contre décision de renvoi péremption de l'exécution de la décision conduite sans autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
This article established the deadline that the appeal exceeded, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
00-81174
Appeal Inadmissibility for Untimely Filing in Traffic Violation Case
99-83886
Police Tribunal Fine Appeal Inadmissibility
98-80057
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
99-82181
Appeal Inadmissibility for Untimely Vehicle Registration Fine Challenge
97-86682
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

This article established the deadline that the appeal exceeded, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- GUY X..., contre le jugement du tribunal de police de DINAN, en date du 11 avril 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamnée à une amende de 500 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que les débats de l'affaire ont eu lieu le 11 avril 1994, la prévenue ayant demandé à être jugée en son absence ;

que la décision, rendue à cette dernière date, a été signifiée à la personne de Christine Y... le 21 juin 1994 ;

Attendu que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 4 juillet 1994, alors qu'était expiré le délai imparti au demandeur par l'article 568 du Code de procédure pénale pour exercer cette voie de recours ; que dès lors le pourvoi est irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;