Civil Party Appeal on Forgery Investigation Dismissal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Parisian Chamber of Accusation's decision that upheld a judge's dismissal order regarding an investigation into forgery, attempted extortion, and home invasion. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, as a civil party without the public prosecutor appealing, was not permitted under procedural law to contest the legal reasoning used by the Chamber of Accusation to confirm that the elements constituting the alleged offenses were not met against any individual.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, article 575 précité; Civil Party Appeal on Forgery Investigation Dismissal Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, as a civil party without the public prosecutor appealing, was not permitted under procedural law to contest the legal reasoning used by the Chamber of Accusation to confirm that the elements constituting the alleged offenses were not met against any individual.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural rule preventing the civil party from contesting the merits of the non-lieu decision through their appeal.
Cited as the grounds for declaring the appeal inadmissible because no statutory reason allowing the civil party to appeal an indictment decision without a public prosecution appeal was established.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- CHRUN Hai, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques, tentative d'extorsion de fonds, violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 151, 184 et 400 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir relaté les faits, objet de l'information, et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile appelante a exposé les motifs dont elle a déduit que n'étaient pas réunis contre quiconque les éléments constitutifs des délits de faux, d'usage de faux, de tentative d'extorsion de fonds et de violation de domicile ;
Que, selon l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;
Et attendu qu'il n'est justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;