Appeal Regarding Damages for Partial Permanent Incapacity Following Involuntary Bodily Harm

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Marie-Catherine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre X... MOHAMED définitivement condamné pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel :

Attendu que ce mémoire, transmis directement au greffe de la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement et plus de 10 jours après la déclaration du pourvoi, ne répond pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale ; que dès lors, il ne saisit pas cette Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;

Sur le mémoire ampliatif ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 320 du Code pénal, 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a limité à 30 000 francs le préjudice subi par Marie-catherine Z... au titre de l'incapacité permanente partielle et à 62 070,90 francs le montant total des dommages et intérêts dus par l'auteur de l'accident ;

"aux motifs qu'il convient de fixer à 30 000 francs l'indemnité due au titre de l'incapacité permanente partielle, au taux de 5 % soit 6 000 francs du point, pour tenir compte de l'incidence professionnelle certaine des séquelles existantes, la station debout prolongée qui est de règle pour les coiffeuses s'avérant aux dires mêmes du docteur Y... pénible en raison de l'atteinte séquellaire de la fonction locomotrice du membre inférieur gauche ;

"alors que les juges du fond auraient dû préciser, pour mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, si la gêne éprouvée par Marie-Catherine Z..., lors d'une station debout prolongée, ne faisait pas échec à ce qu'elle poursuive l'activité de coiffeuse, et qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs" ;

Attendu qu'en fixant à 30 000 francs l'indemnité réparatrice de l'incapacité permanente partielle, avec incidence professionnelle, subie par Marie-Catherine Z... à la suite de l'accident de la circulation dont X... Mohamed a été condamné à réparer l'intégralité des conséquences dommageables, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions allégant l'existence d'un préjudice professionnel né de l'impossibilité pour la victime de reprendre son métier de coiffeuse, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier, dans les limites des conclusions des parties, à la fois la consistance du préjudice né de l'infraction et l'indemnité propre à le réparer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;