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94-85579 Généré par l'IA

False Denunciation Conviction Upheld on Appeal

Numéro de cause 94-85579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for false denunciation, affirming the Court of Appeal's judgment which had correctly characterized both the material and intentional elements of the offense based on facts scrutinized through contradictory debate. The appellate court's decision was deemed sufficiently reasoned and free from contradiction, and the specific procedural claim regarding the mention of the conviction on the criminal record bulletin failed because the appellant had not requested an exemption from such mention below.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, articles 373 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 373 du Code pénal alors en vigueur; False Denunciation Conviction Upheld on Appeal: The appellate court's decision was deemed sufficiently reasoned and free from contradiction, and the specific procedural claim regarding the mention of the conviction on the criminal record bulletin failed because the appellant had not requested an exemption from such mention below.

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation calomnieuse infraction motifs de cassation recours contre décision de renvoi présomption d'innocence induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
articles 373 du Code pénal
Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation des articles 373 du Code pénal alors en vigueur et 593 du Code de procédure pénale ;
593 du Code de procédure pénale
Cited in the rejected second, third, fourth, and fifth grounds of appeal, although the primary basis for rejection relates to the assessment of facts.
373 du Code pénal alors en vigueur
Cited in the rejected second, third, fourth, and fifth grounds of appeal, relating to the elements of the offense of calumnious denunciation.
Généré par l'IA
11-81845
False Denunciation Conviction Upheld on Appeal
97-81814
Criminal Denunciation Conviction Upheld After Appeal of Acquittal
05-86680
False Denunciation Conviction Upheld Despite Prior Acquittal
09-80858
False Denunciation Conviction Upheld on Appeal
98-84600
False Denunciation Conviction Upheld Despite Coercion Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale

Cited in the rejected first ground of appeal concerning the failure to mention a request regarding the criminal record bulletin.

593 du Code de procédure pénale

Cited in the rejected second, third, fourth, and fifth grounds of appeal, although the primary basis for rejection relates to the assessment of facts.

373 du Code pénal alors en vigueur

Cited in the rejected second, third, fourth, and fifth grounds of appeal, relating to the elements of the offense of calumnious denunciation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 novembre 1994 qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions réguliérement déposées que le prévenu ait sollicité que la condamnation éventuellement prononcée à son encontre ne soit pas mentionnée sur le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire ;

Que le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne saurait être accueilli ;

Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation des articles 373 du Code pénal alors en vigueur et 593 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, caractérisé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel le délit de dénonciation calomnieuse dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

Que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus ne peuvent qu'être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;