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94-85540 Généré par l'IA

Convict Appeals Dismissed Due to Procedural Irregularities Claim

Numéro de cause 94-85540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted by a Court of Assizes for rape and aggravated rape and sentenced to twelve years of criminal detention, appealed on two grounds: first, that the separate minute of the jury formation was not dated, which the Court of Cassation dismissed because the minute of the debates explicitly referenced the annexed document, establishing its date implicitly; and second, that the verdict sheet contained uninitialed corrections, which the Court dismissed because such minor, unapproved overwrites were not deemed capable of casting doubt on the joint decisions of the court and the jury, leading to the rejection of the appeal because the procedure was regular and the sentence legally applied.

Regeste Legislator

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articles 131-26 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 107 et 593 du Code de procédure pénale, 293, 302, 378 du Code de procédure pénale; Convict Appeals Dismissed Due to Procedural Irregularities Claim: Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Masse, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol de mineur fixation de la peine motifs de cassation recours contre décision de renvoi révision en matière pénale classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

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articles 131-26 du Code pénal
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 131-26 du Code pénal, 107 et 593 du Code de procédure pénale ;
593 du Code de procédure pénale
Cited implicitly as part of the provision set justifying the rejection of the second ground of appeal, as the procedure was otherwise deemed regular.
107 et 593 du Code de procédure pénale
Cited in the ground for the second appeal argument which was ultimately rejected.
293, 302, 378 du Code de procédure pénale
Cited in the ground for the first appeal argument which was ultimately rejected.
Généré par l'IA
02-87227
Rape Convict Appeal Dismissed for Failure to Raise Procedural Defects Timely
98-83510
Appeal Against Aggravated Rape Conviction Dismissed for Procedural Irregularity Claims
68-91637
Rape Convicts' Appeal on Jury List Irregularity Rejected
88-80077
Criminal Conviction Appeal Regarding Procedural Irregularities in Expert Testimony and Judgment Timing
03-87110
Rape Conviction Upheld on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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593 du Code de procédure pénale

Cited implicitly as part of the provision set justifying the rejection of the second ground of appeal, as the procedure was otherwise deemed regular.

107 et 593 du Code de procédure pénale

Cited in the ground for the second appeal argument which was ultimately rejected.

293, 302, 378 du Code de procédure pénale

Cited in the ground for the first appeal argument which was ultimately rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 20 octobre 1994, qui l'a condamné, pour viols et viols aggravés, à 12 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 293, 302, 378 du Code de procédure pénale ;

"en ce que le procès-verbal de formation du jury de jugement, procès-verbal séparé de celui des débats, n'est pas daté";

Attendu que le procès-verbal des débats énonce qu'après le tirage au sort du jury de jugement, "il a été dressé un procès-verbal séparé qui a été annexé au présent" ;

Attendu que cette mention suffit à établir la date à laquelle a été dressé le procès-verbal critiqué ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 131-26 du Code pénal, 107 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que la feuille de questions comporte des surcharges qui n'ont pas été approuvées par l'apposition des paraphes du président et du premier juré" ;

Attendu que la surcharge non approuvée figurant à la feuille de questions n'est pas de nature à rendre incertaines les décisions prises en commun par la Cour et le jury ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliqués aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Masse, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM.

Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;