Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-85312 Généré par l'IA

Traffic Conviction Appeal on Judgment Specificity

Numéro de cause 94-85312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of a traffic violation by a lower court appealed on the grounds that the appellate court's decision omitted reference in its operative part to the specific offense, the penalty imposed, and the legal texts applied, thereby violating the rights of the defense and the Code of Criminal Procedure. The high court rejected the appeal, reasoning that since the nature of the offense found against the defendant was not uncertain from the record, the omission in the final section of the judgment did not warrant cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Traffic Conviction Appeal on Judgment Specificity: The high court rejected the appeal, reasoning that since the nature of the offense found against the defendant was not uncertain from the record, the omission in the final section of the judgment did not warrant cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation code de procédure pénale activité criminelle dispositif du jugement motifs de cassation fixation erronée de la peine
Généré par l'IA
94-86193
Traffic Violation Appeal Regarding Procedural Omissions and Contradictions
94-83742
Traffic Offense Appeal Regarding Appellate Court Scope and Procedure
89-82143
Appeal Against Traffic Violation Conviction and Fine
94-80390
Traffic Offense Appeal Rejection on Procedural Grounds
09-83091
Defendant's Traffic Fine Overturned for Failure to Address Defenses

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Wolfgang, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 19 septembre 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 200 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 35 jours ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;

Attendu que l'omission du visa , dans le dispositif de l'arrêt , tant de l'infraction dont le prévenu est déclaré coupable que de la peine et des textes de loi appliqués, ne saurait donner lieu à cassation dès lors que, comme en l'espèce, il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue ;

Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;