Red Light Violation Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Orléans which upheld a conviction and fine for violating a fixed red light, along with a 15-day license suspension. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision contained sufficient and non-contradictory grounds demonstrating all elements of the offense, thereby satisfying procedural requirements under the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IA537 et 541 du Code de procédure pénale; Red Light Violation Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision contained sufficient and non-contradictory grounds demonstrating all elements of the offense, thereby satisfying procedural requirements under the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal was based on the finding that the lower court decision was sufficiently reasoned regarding the elements of the offense.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1995, qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu rouge fixe, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 541 du Code de procédure pénale;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, Mme Baillot, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Perfetti ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;