Cassation on Sunday Rest Violations Amnesty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal concerning eight fines imposed by the Court of Appeal for violations of Sunday rest regulations. The Supreme Court declared the public action extinguished, citing the law of August 3, 1995, which provided for the amnesty of police contraventions, including the offenses in question, committed prior to May 18, 1995.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 3 août 1995; Cassation on Sunday Rest Violations Amnesty: The Supreme Court declared the public action extinguished, citing the law of August 3, 1995, which provided for the amnesty of police contraventions, including the offenses in question, committed prior to May 18, 1995.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that the offenses are subject to amnesty, leading to the extinguishing of the public action.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe, contre l'arrêt n 178 de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 10 février 1995, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 8 amendes de 6 000 francs chacune ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;