Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-81826 Généré par l'IA

Appellant v. State (Sunday Rest Law Infractions and Amnesty)

Numéro de cause 95-81826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted and fined seven times by the Court of Appeal for infractions of the Sunday rest law committed prior to May 18, 1995. The Court of Cassation declared the public action extinguished because Article 1 of the law of August 3, 1995, granted amnesty for police contraventions committed before that date, thereby nullifying the basis for the conviction and the subsequent appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1er de la loi du 3 août 1995; Appellant v. State (Sunday Rest Law Infractions and Amnesty): The Court of Cassation declared the public action extinguished because Article 1 of the law of August 3, 1995, granted amnesty for police contraventions committed before that date, thereby nullifying the basis for the conviction and the subsequent appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie infraction prescription de peine réduction de l'amende interdiction de l'abus de droit abandon de poursuites pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995
This article establishes the amnesty that served as the basis for extinguishing the public action.
Généré par l'IA
94-81127
Appellant Fined for Sunday Rest Violation; Public Action Extinguished by Amnesty
02-82531
Supreme Court Overturns Conviction Based on Amnesty Law
86-96887
Appellant v. State on Application of 1981 Amnesty Law
95-80826
Sunday Work Violation Conviction Extinguished by Amnesty, Civil Claim Upheld
87-84972
Appellant v. Police Court: Amnesty Law Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995

This article establishes the amnesty that served as the basis for extinguishing the public action.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Philippe, contre l'arrêt n 181 de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 10 février 1995, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 7 amendes de 6 000 francs chacune ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;