Supreme Court Rejects Appeal on Formality Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a criminal conviction from the Court of Appeal for aggravated theft, fraudulent document acquisition, and a violation of alien legislation, which resulted in a two-year prison sentence, continued detention, and prohibitions on civic rights and French territory. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed by letter to the Court of Appeal's registry, rather than by a declaration to the registry of the court that rendered the decision, which is a mandatory formal requirement under the Code of Criminal Procedure unless absolute impossibility is shown.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Supreme Court Rejects Appeal on Formality Grounds: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed by letter to the Court of Appeal's registry, rather than by a declaration to the registry of the court that rendered the decision, which is a mandatory formal requirement under the Code of Criminal Procedure unless absolute impossibility is shown.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the formal requirement for filing an appeal, the non-compliance with which leads to the declaration of inadmissibility in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Nourredine alias Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 9 février 1995, qui, pour vol avec effraction, obtention indue d'un document destiné à constater un droit, une identité ou à accorder une autorisation, et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ainsi que l'interdiction du territoire français pendant une durée de 3 ans ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
qu'il s'agit d'une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue ;
Attendu qu'en l'espèce, le pourvoi a été formé par lettre adressée au greffe de la cour d'appel ;
Que, dès lors, il n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE .
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;