Rennes Court of Appeal Armed Robbery Indictment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment division of the Rennes Court of Appeal, which ordered him to stand trial before the Assize Court for armed robbery. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's personal statement failed to cite any law allegedly violated or present any legal issue for review, thereby not meeting the admissibility requirements of the Code of Criminal Procedure, and furthermore, the appellate court was competent, the procedure was regular, and the facts constituted a felony under the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Rennes Court of Appeal Armed Robbery Indictment Upheld: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's personal statement failed to cite any law allegedly violated or present any legal issue for review, thereby not meeting the admissibility requirements of the Code of Criminal Procedure, and furthermore, the appellate court was competent, the procedure was regular, and the facts constituted a felony under the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the admissibility requirements set out in this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Maurice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 août 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE sous l'accusation de vol avec arme ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, et qui n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions de recevablité prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, M.
Martin, Mmes Z..., Chevallier conseillers de la chambre, M. de X... de Massiac conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;