Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention Denial After Definitive Indictment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the Lyon Court of Appeal which had rejected their request for release pending trial in a case concerning aggravated rape, but the Court of Cassation determined that since the indictment chamber's subsequent decision to send the accused to the Assize Court, along with an order for detention, had been upheld and was now final, the initial appeal against the rejection of the release request was rendered moot because the detention was now based on a new, definitive title. Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal concerning the earlier denial of release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention Denial After Definitive Indictment Order: Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal concerning the earlier denial of release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to formally rule that there is no need to rule on the appeal because the underlying detention order became final.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., contre l'arrêt n 642 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 30 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par arrêt du 30 juin 1995, la chambre d'accusation a renvoyé Jean-Paul X... devant la cour d'assises de la Loire sous l'accusation de viol sur mineur de 15 ans par ascendant et a ordonné sa prise de corps en application des articles 215 et 215-1 du Code de procédure pénale ;
Que, le pourvoi formé par Jean-Paul X... ayant été rejeté ce jour, cet arrêt est devenu définitif ;
qu'il s'ensuit que, le demandeur étant détenu en vertu d'un nouveau titre, le pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM.
Culié, Roman, Schumacher, Farge conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;