Forfeiture of Appeal for Failure to File Grounds for Cassation in Rape Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, appealing a decision from the court of appeal that sent him to trial in the assize court for the accusation of rape of a minor under 15 by an ascendant, was declared to have forfeited their appeal because they failed to file a written statement detailing their grounds for cassation within the one-month period following the declaration of the appeal, in accordance with the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574-1 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Failure to File Grounds for Cassation in Rape Case: Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal forfeited based on this article because the appellant failed to file the required brief within the statutory period.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Paul, contre l'arrêt n 639 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 30 juin 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la LOIRE sous l'accusation de viol sur mineur de 15 ans par ascendant ;
Attendu que Jean-Paul X... s'est régulièrement pourvu contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises des chefs précités ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé, dans le délai d'un mois à compter de la déclaration de pourvoi, un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM.
Culié, Roman, Schumacher, Farge conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;