Amnesty and Extinction of Public Defamation Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal by a civil party challenging a decision of the Court of Appeal that ruled there was no reason to proceed against an individual for public defamation under the 1881 Press Law. The Court reasoned that the offense, having occurred before May 18, 1995, was covered by the amnesty provisions of the August 3, 1995, law, which extinguished the public action from the date of the law's publication; consequently, the civil party's appeal regarding the extinguished public action could not be adjudicated by the criminal courts, leading to a declaration that the public action was extinguished and no ruling on the appeal itself was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2-5 de la loi du 3 août 1995, Article 58 de la loi du 29 juillet 1881; Amnesty and Extinction of Public Defamation Action: The Court reasoned that the offense, having occurred before May 18, 1995, was covered by the amnesty provisions of the August 3, 1995, law, which extinguished the public action from the date of the law's publication; consequently, the civil party's appeal regarding the extinguished public action could not be adjudicated by the criminal courts, leading to a declaration that the public action was extinguished and no ruling on the appeal itself was necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the amnesty that extinguished the public prosecution for the offense committed under the Law of July 29, 1881.
Cited by the Court, although the main ground for the decision is the subsequent amnesty law.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN et de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 octobre 1994, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Eric Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 2-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
qu'ainsi, l'action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile s'est trouvée éteinte dès la publication de ce texte ;
Attendu que les dispositions de l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, selon lesquelles la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils, ne sauraient recevoir application en l'espèce ;
Que, dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi de la partie civile, dont l'action n'est désormais susceptible d'aucune suite devant les juridictions répressives ;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le POURVOI ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;