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94-83799 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Following Release from Detention

Numéro de cause 94-83799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal affirming an investigating judge's order placing them in provisional detention concerning charges of forgery, use of forged documents, abuse of company assets, and receiving stolen goods. The Court of Cassation determined that the appeal had become moot because the appellant had been released from detention by an order from the investigating judge dated after the indictment chamber's ruling and before the file reached the Supreme Court, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Mootness of Appeal Following Release from Detention: The Court of Cassation determined that the appeal had become moot because the appellant had been released from detention by an order from the investigating judge dated after the indictment chamber's ruling and before the file reached the Supreme Court, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi suspension de la procédure motifs de cassation séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This provision was cited to issue the final order stating that there is no need to rule on the appeal because the appeal had become moot.
Généré par l'IA
95-83225
Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order
17-85651
Mootness of Detention Appeal Due to Subsequent Release
17-84587
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot After Conviction
25-82729
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and Detention Order
89-85204
Appeal Regarding Detention Moot Due to Subsequent Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This provision was cited to issue the final order stating that there is no need to rule on the appeal because the appeal had become moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 7 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux, abus de biens sociaux et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;

Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ;

Attendu que Michel X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation confirmant l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 21 juillet 1994 ;

Attendu qu'entre temps, Michel X... a été mis en liberté par ordonnance du juge d'instruction en date du 8 juillet 1994 ;

Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;