Conflict of Jurisdiction Regarding Stolen Goods and Organized Gang Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA conflict of jurisdiction arose when an investigating judge referred a defendant for receiving stolen goods as part of an organized gang to the correctional court, which then declared itself incompetent, asserting the acts were criminal, a decision upheld by the appellate court. To resolve this negative conflict stopping the prosecution, the Court of Cassation overruled the investigating judge's referral order and remanded the case, along with the defendant, to the Paris Court of Appeal's indictment division to rule on both the qualification of the offense (criminal versus correctional) and jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 657 et suivants du Code de procédure pénale; Conflict of Jurisdiction Regarding Stolen Goods and Organized Gang Referral: To resolve this negative conflict stopping the prosecution, the Court of Cassation overruled the investigating judge's referral order and remanded the case, along with the defendant, to the Paris Court of Appeal's indictment division to rule on both the qualification of the offense (criminal versus correctional) and jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the legal basis for resolving a conflict of jurisdiction.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de PARIS, dans le procès instruit contre Monsour BELDJILALI, prévenu de recel en bande organisée d'objets provenant d'un crime;
Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, en date du 26 octobre 1995, le nommé Monsour Beldjilali a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bobigny, comme prévenu du délit susvisé;
Attendu que, par jugement du 5 décembre 1995, le tribunal correctionnel de Bobigny s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle; que cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 6 mars 1996;
Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser;
Par ces motifs,
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue;
RENVOIE la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence;
ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance conseillers référendaires;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;