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96-81881 Généré par l'IA

Referral Request for Civil Case and Criminal Investigation Denied

Numéro de cause 96-81881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought a referral for legitimate suspicion of the proceedings pending before the court of appeal regarding a civil matter and the investigation into charges of forgery, breach of trust, and malicious denunciation before the investigating judge. The Court of Cassation found the request inadmissible concerning the civil case pending before the court of appeal because it was improperly filed for that aspect, and for the ongoing investigation, it determined that there were no justifiable grounds supporting a referral to another investigating jurisdiction due to legitimate suspicion.

Regeste Legislator

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Referral Request for Civil Case and Criminal Investigation Denied: The Court of Cassation found the request inadmissible concerning the civil case pending before the court of appeal because it was improperly filed for that aspect, and for the ongoing investigation, it determined that there were no justifiable grounds supporting a referral to another investigating jurisdiction due to legitimate suspicion.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête pénale motifs de cassation procédure de faux transmission pour cause d'incompétence entraide judiciaire civile dépôt d'une plainte pénale
Généré par l'IA
25-86203
Request for Referral of Criminal Proceedings Inadmissible Due to Procedural Defects
13-01368
Legitimate Suspicion Referral Inadmissible in Criminal Appeal Proceedings
94-01020
Appellant's Request for Referral of Appeal Denied by Court of Cassation
97-01011
Case Transfer Request Based on Alleged Judicial Partiality Rejected
JURITEXT000006979811
Party Lacks Standing for Cassation Referral

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur la requête de Robert X... et Edwige X..., avec demande d'effet suspensif, tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure pendante devant la cour d'appel de LIMOGES (affaire C.L. de BOURBON contre Claudie X...), et de la procédure suivie, sur leur plainte avec constitution de partie civile, devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de LIMOGES des chefs de faux, abus de confiance, dénonciation calomnieuse contre diverses personnes;

Vu les moyens invoqués par les demandeurs à l'appui de leur requête;

Attendu que ladite requête, en ce qu'elle demande le renvoi d'une affaire civile pendante devant la cour d'appel de Limoges, n'est pas recevable;

Que, par ailleurs, en ce qui concerne l'affaire en cours d'information, il n'existe aucun motif justifiant le renvoi devant une autre juridiction d'instruction pour cause de suspicion légitime;

Par ces motifs,

DECLARE la requête, pour partie, IRRECEVABLE et, pour le

surplus, la REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance conseillers référendaires;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;