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94-81771 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Indictment for Rape of a Minor

Numéro de cause 94-81771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal ordering their trial before the Assize Court for rape of a minor under 15 years of age formally withdrew their appeal. The Supreme Court confirmed that the withdrawal was procedurally correct and consequently declared the appeal withdrawn and no longer subject to further decision, deeming it as if it had never occurred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Indictment for Rape of a Minor: The Supreme Court confirmed that the withdrawal was procedurally correct and consequently declared the appeal withdrawn and no longer subject to further decision, deeming it as if it had never occurred.

Mots-clés

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viol de mineur ordonnance de renvoi fiction de retrait recours contre décision de renvoi majorité pénale abandon de poursuites pénales
Généré par l'IA
97-82243
Supreme Court Upholds Indictment for Rape of Minor, Dismisses Appeal on Procedural Grounds
97-86575
State v. Accused (Rape of Minor) Appeal Confirmation
98-87054
Supreme Court Upholds Referral of Minor to Juvenile Assize Court for Aggravated Rape
99-85754
Supreme Court Upholds Referral to Assize Court for Rape and Sexual Assault Against Minor by Ascendant
02-88485
Appeal Dismissed on Sufficiency of Indictment for Aggravated Rape

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu

This formulation constitutes the main order, acknowledging the withdrawal and ruling that no further action is required on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Vu les pièces produites par :

- X... Alain, desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 24 février 1994 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, du 16 février 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de NOUVELLE-CALEDONIE sous l'accusation de viol sur mineure de 15 ans ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;