Appeal Inadmissible Due to Untimely Statement of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the court of appeal that rejected their request for release from provisional detention concerning charges of sequestration and violence against a vulnerable person. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, despite having filed the appeal within the legal timeframe after the detention ruling, failed to submit the required statement of grounds (mémoire exposant ses moyens de cassation) within the statutory period, leading to the forfeiture of the appeal pursuant to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, Article 567-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Untimely Statement of Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, despite having filed the appeal within the legal timeframe after the detention ruling, failed to submit the required statement of grounds (mémoire exposant ses moyens de cassation) within the statutory period, leading to the forfeiture of the appeal pursuant to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible (déchéance) due to the failure to file the statement of grounds.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, mis en examen pour séquestration d'une personne pendant plus d'un mois, coups ou violences volontaires sur personne vulnérable hors d'état de se protéger, contre l'arrêt rendu le 13 octobre 1994, par la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Michel X... s'est pourvu le 21 octobre 1994 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ;
que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 15 novembre 1994 ;
que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Michel X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;