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94-85332 Généré par l'IA

Prosecutor v. Fugitive Defendant (Timeliness of Appeal)

Numéro de cause 94-85332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An accused individual, currently a fugitive with no known address, was ordered to stand trial before the Assize Court for receiving stolen goods, a decision signified to the public prosecutor's office, which is deemed a proper notification method under the Code of Criminal Procedure for absconding defendants. Because the appeal was lodged significantly past the legal deadline following this notification, the Court of Cassation ruled the appeal inadmissible as untimely.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 268, dernier alinéa et 559 du Code de procédure pénale, IRRECEVABLE; Prosecutor v. Fugitive Defendant (Timeliness of Appeal): Because the appeal was lodged significantly past the legal deadline following this notification, the Court of Cassation ruled the appeal inadmissible as untimely.

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité du ministère public qualité pour recourir code de procédure pénale recel retard injustifié des poursuites pénales violation du principe de célérité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 268, dernier alinéa et 559 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for determining that the service of the referral order was regularly done at the public prosecutor's office because the accused was a fugitive.
IRRECEVABLE
The final order explicitly declares the appeal inadmissible due to late filing, which is the primary procedural outcome.
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98-84348
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Appear for Sentence Execution
92-83210
Defendant's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Grounds for Cassation
95-83388
Appellant v. Prosecutor General (In Absentia Conviction for Speeding)
88-86250
Criminal Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
02-80734
Defendant's In Absentia Judgment and Timeliness of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 268, dernier alinéa et 559 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for determining that the service of the referral order was regularly done at the public prosecutor's office because the accused was a fugitive.

IRRECEVABLE

The final order explicitly declares the appeal inadmissible due to late filing, which is the primary procedural outcome.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Abdelhakim, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 1993, par la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de La MOSELLE sous l'accusation de recel de vol qualifié ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que lorsque l'accusé est en fuite et, dès lors, sans domicile connu, la signification de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises est régulièrement faite au parquet par application des articles 268, dernier alinéa et 559 du Code de procédure pénale ;

que le pourvoi formé hors délai contre cette décision doit être déclaré irrecevable ;

Attendu que, par l'arrêt attaqué, Abdelhakim X..., en fuite, a été renvoyé devant la cour d'assises de la Moselle sous l'accusation de recel de vol qualifié ;

Que cette décision a été signifiée au parquet général le 6 mai 1994 ;

Que, dès lors, le pourvoi, formé par l'accusé le 10 octobre 1994, n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;